ETES VOUS ELIGIBILE AU DISPOSITIF FNE-FORMATION ?

1.

Quelque soit votre secteur d'activité ou la taille de votre entreprise, vous êtes éligible au dispositif FNE-Formation du moment où vous avez obtenu une autorisation d'activité partielle. 

2.

Tous vos salariés déclarés en activité partielle sont concernés, sauf vos alternants. Vos salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles.

3.

Toutes les actions de formation continue, VAE et bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

4.

La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. La prise en charge se poursuit jusqu’au 31 mai pour les entreprises ayant repris l’activité à temps plein, jusqu’à fin 2020 pour les entreprises qui prolongent leur activité partielle.

5.

Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre son accord à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

6.

100% des coûts pédagogiques admissibles sont pris en charge, sans plafond horaire.

7.

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation). Voir les modalités dans le pavé ci-contre. 

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